Le surloyer à nouveau retoqué dans le logement social, obs. sous C.E., 10 décembre 2015

Parce qu’il est calqué (entre autres) sur les revenus du preneur, le loyer d’un logement social plafonne à des valeurs moyennes relativement basses, restant inférieur (et de très loin) aux tarifs pratiqués sur le marché privé. Toutefois, il est souvent augmenté d’une somme (communément appelée « surloyer ») due lorsque le logement devient non proportionné, à la suite par exemple du départ des enfants devenus grands. Cette hypothèse est loin d’être d’école, vu la durée extensive d’un bail social (à vie pendant très longtemps et, depuis le 1er janvier 2008, à durée déterminée : neuf ans, prorogeables ad libitum). Aujourd’hui, la durée moyenne d’occupation d’un logement social peut être estimée à vingt ans. Dans ce cadre, l’arrêt prononcé par le Conseil d’État le 10 décembre 2015 a fait l’effet d’une bombe. En effet, il annule la possibilité pour les sociétés de logement social de demander ce supplément de loyer aux locataires disposant d’un bail à durée indéterminée en cours au 1er janvier 2008. En sus, la haute juridiction a ordonné la répétition des suppléments indûment versés, ce qui a représenté une « tuile » pour un secteur (l’habitat social) en difficultés financières chroniques. Étudions dès lors cet arrêt important, non sans commencer par rappeler le contexte réglementaire du surloyer

Le permis de location a 20 ans ! Chronique de jurisprudence 1995-2015

La qualité de l’habitat est devenue un pilier des politiques publiques en matière de logement : il s’agit en effet de veiller, notamment par le biais de la promotion de la salubrité des logements, à la concrétisation de l’article 23 de la Constitution – le droit à un logement décent – afin de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine..